/1 Les étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux.
/A Ouverture de la succession
différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
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