avocat succession
/1 étapes de la succession
avocat succession
/A Début
différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
Lorsque la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.
La déclaration de succession est signée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
En savoir +