Le droit des successions

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/1 étapes d’une succession Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit . Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a différents héritiers, commence une période d’ successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux. /A Début de la succession plusieurs […]

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/1 Les étapes de la succession /A Début Au moment du décès, plusieurs actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession. différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits: L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du mort […]

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/1 Les étapes de la succession /A Début plusieurs actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession. Avant toute chose, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits: L’acte de notoriété fait la liste des […]