/1 étapes d’une succession
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit .
Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux.
avocat succession
/A Début de la succession
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:
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