Succession, Héritage

/1 étapes de la succession /A Début de la succession Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession. pour faire reconnaître les ayants droits,…

Avocat succession /1 Les étapes de la succession Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte. Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre…